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Paris: L’encadrement des loyers est de retour le 1er juillet

LOGEMENTS Michel Cadot, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris a signé un arrêté permettant d’encadrer les loyers à Paris. C’est la seconde expérimentation


La mesure est de retour. Michel Cadot, préfet de la région d’Ile-de-France, a signé ce mardi, l’arrêté fixant les loyers de référence pour la ville de Paris à compter du 1er juillet 2019, dans le cadre de la loi ELAN.

Expérimenté dans la capitale entre août 2015 et novembre 2017, l’encadrement des loyers avait été annulé. La cour administrative d’appel de Paris avait confirmé en 2018 la décision de justice, rendue fin 2017, qui annulait l’encadrement des loyers alors en vigueur dans la capitale. Cette nouvelle expérimentation va durer cinq ans.

Sanction entre 5.000 et 15.000 euros

La loi ELAN fixe 4 critères pour qu’un territoire soit éligible à cette expérimentation : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ; un niveau de loyer médian élevé ; un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible. Et enfin, des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci.

L’encadrement s’applique aux baux signés à compter du 1er juillet 2019 pour les locations nues et meublées : nouveaux emménagés (relocations et premières locations), renouvellements de baux et baux mobilité. Il ne s’applique pas aux baux en cours ni aux reconductions tacites. Les propriétaires qui refusent de s’y plier seront passibles de sanctions financières, entre 5.000 et 15.000 euros.